Loi Hamon et loi de 2020
Deux articles du Code des assurances encadrent la réparation automobile. Ils vous donnent le libre choix du garage et permettent au réparateur d'être payé directement.
Depuis la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, le Code des assurances impose à l'assureur d'informer l'assuré, lors de la déclaration d'un sinistre, qu'il choisit librement le réparateur professionnel de son véhicule.
En clair : votre assureur peut vous proposer un garage partenaire, souvent en insistant sur les avantages. Il ne peut pas vous l'imposer : le sinistre reste indemnisé selon les termes de votre contrat, même si certains contrats réservent des avantages au réseau de l'assureur.
L'article L211-5-2 du même code, issu de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, rend nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdirait à l'assuré de céder son indemnité à un tiers, par exemple à son réparateur. C'est ce qui garantit la cession de créance, donc une réparation sans avance de votre part.
Si on vous met la pression. Notez le nom de votre interlocuteur et demandez que le refus vous soit confirmé par écrit, en citant l'article du contrat. Une demande écrite oblige votre interlocuteur à s'appuyer sur le contrat. Vous pouvez ensuite saisir le service réclamations puis, si nécessaire, le médiateur de l'assurance.
Articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances, consultables librement sur Légifrance. Nous vous encourageons à les lire : ils tiennent en quelques lignes et ils sont écrits en français courant.
Vos droits
Deux articles du Code des assurances suffisent à expliquer pourquoi cette prise en charge est possible. Ils sont écrits pour vous protéger.
Votre assureur doit vous informer que vous êtes libre de choisir le professionnel qui répare votre véhicule. Il peut vous proposer un garage partenaire ; il ne peut pas vous l'imposer.
Refuser son garage ne vous prive pas de l'indemnisation prévue par votre contrat.
La cession de créance permet à l'atelier d'encaisser l'indemnité à votre place : vous la signez, votre assureur en est informé et ne peut pas l'interdire. C'est le mécanisme qui supprime toute avance de frais.
Vous signez une autorisation, nous nous occupons du reste.
FAQ
Un assureur peut prévoir des avantages contractuels liés à son réseau agréé, mais il ne peut pas vous priver du libre choix du réparateur ni refuser d'indemniser un sinistre couvert au motif que vous avez choisi un autre garage. Demandez-lui de vous indiquer par écrit la clause invoquée.
L'expert mandaté par l'assureur intervient pour son compte. Si son chiffrage vous paraît insuffisant, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans la pratique, la discussion technique se règle directement entre notre atelier et l'expert.
C'est un document par lequel vous transférez au réparateur votre droit à percevoir l'indemnité d'assurance, à hauteur de la réparation. L'assureur paie donc le garage au lieu de vous payer. Vous n'avancez rien et vous n'attendez aucun virement.
Oui, tant que la réparation n'a pas commencé : le libre choix du réparateur s'exerce jusque-là, même après un premier rendez-vous ailleurs.
Prise en charge
Un message suffit pour savoir où vous en êtes. Réponse par WhatsApp, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30.
Réponse par message, sans passer par un formulaire ni un standard.
