Après un sinistre déclaré, c'est l'expertise qui fixe le montant que l'assureur paiera. Elle décide de la méthode de réparation, des pièces retenues et, dans les cas lourds, du sort même du véhicule. Comprendre qui est l'expert, ce qu'il regarde et ce que vous pouvez contester évite la plupart des mauvaises surprises.
Qui est l'expert, et pour qui travaille-t-il ?
L'expert en automobile exerce une profession réglementée par le Code de la route. Selon la fiche de Bpifrance Création consacrée à cette activité, seules les personnes inscrites sur une liste nationale, tenue par le ministère chargé des transports, peuvent l'exercer, avec un diplôme d'expert en automobile et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Surtout, l'article L326-6 rend la profession incompatible avec les activités de production, de vente, de location et de réparation de véhicules, ainsi qu'avec la profession d'assureur.
Il n'en reste pas moins mandaté par l'assureur. La fiche service-public.gouv.fr sur l'indemnisation des dégâts matériels décrit ses missions :
- identifier le véhicule ;
- constater les dommages ;
- valider le prix des réparations ;
- calculer la valeur de remplacement à dire d'expert, la VRADE.
La VRADE compte autant que le devis : l'assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de cette valeur, déduction faite de la franchise. Quand les réparations la dépassent, on change de procédure (voir plus bas).
Le déroulé, de la déclaration au rapport
| Étape | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Déclaration | Vous déclarez le sinistre ; l'assureur doit vous informer que vous choisissez librement votre réparateur | Déclarer dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés |
| Mandat | L'assureur désigne un expert ou un cabinet | Indiquer où se trouve le véhicule et, si vous l'avez choisi, le nom de l'atelier |
| Examen | Sur photos et devis, ou physiquement, chez le réparateur ou là où se trouve le véhicule | Rendre le véhicule accessible, fournir documents et photos |
| Rapport | Adressé à vous et à l'assureur, habituellement sous 8 à 12 jours calendaires | Le lire, et le contester par écrit s'il vous paraît insuffisant |
| Accord et travaux | Réparation selon le chiffrage validé ; un dommage découvert au démontage se signale à l'expert | Signer l'ordre de réparation |
Le délai de déclaration vient de l'article L113-2 du Code des assurances : fixé par le contrat, il ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le délai de 8 à 12 jours calendaires pour le rapport est celui qu'indique service-public.gouv.fr ; la loi ne fixe pas ce délai.
Les dommages découverts au démontage
Un choc avant peut cacher un absorbeur écrasé ou un support tordu derrière un pare-chocs apparemment simple à remplacer. Ces dommages ne sont pas perdus : ils se signalent à l'expert pour un complément de chiffrage, avant d'être réparés. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut attendre l'accord avant d'engager les travaux.
Les mots du rapport, en clair
| Terme | Ce qu'il veut dire |
|---|---|
| VRADE | Valeur de remplacement à dire d'expert : ce que vaut le véhicule au jour du sinistre. Elle plafonne la prise en charge des réparations. |
| Franchise | La part prévue par votre contrat qui reste à votre charge, déduite de l'indemnité. |
| Complément | Chiffrage additionnel pour un dommage découvert au démontage, validé par l'expert avant réparation. |
| Véhicule économiquement irréparable | Réparations supérieures à la valeur du véhicule : l'assureur propose une cession contre indemnisation. |
| Véhicule gravement endommagé | Véhicule jugé dangereux : il ne circule plus jusqu'à un second rapport attestant les réparations de sécurité. |
| Contre-expertise | Examen par un expert que vous mandatez, à vos frais, pour contester le premier rapport. |
| Cession de créance | Document par lequel vous autorisez l'assureur à payer directement l'atelier, pour le montant validé. |
Préparer l'expertise : la check-list
- Ne faites pas réparer avant l'expertise ou l'accord écrit de l'assureur : des travaux engagés sans validation risquent de ne pas être pris en charge.
- Gardez les photos prises le jour du sinistre, avec une vue d'ensemble et des vues de près de chaque élément touché.
- Réunissez les documents : carte grise, constat amiable ou récépissé de plainte, et les factures qui renseignent sur l'état et l'équipement du véhicule (entretien, pneus, options, accessoires). Elles éclairent l'expert sur la valeur de remplacement.
- Signalez les dommages antérieurs sans attendre qu'il les découvre : l'expert distingue ce qui relève du sinistre de ce qui existait avant, et la transparence évite une discussion inutile.
- Demandez le nom du cabinet et la date de passage, et transmettez-les à l'atelier qui réparera.
- Si vous avez choisi votre carrossier, dites-le dès la déclaration : l'expertise pourra se faire chez lui, ou sur la base de son devis et de ses photos.
Vous n'êtes pas d'accord : contre-expertise et recours
Le rapport peut se contester. Si le chiffrage vous paraît insuffisant, ou si la valeur de remplacement retenue vous semble basse, plusieurs voies existent, que service-public.gouv.fr décrit dans cet ordre :
- La contre-expertise : vous mandatez un autre expert en automobile, à vos frais. Il examine le véhicule et rédige son propre rapport. Vous pouvez aussi demander une expertise amiable contradictoire, où les deux experts confrontent leurs conclusions, ou une expertise judiciaire.
- La réclamation écrite à l'assureur, de préférence en recommandé, qui expose le désaccord et joint les éléments qui le fondent.
- Le médiateur de l'assurance, si le désaccord persiste.
- L'action en justice : vous avez deux ans pour agir contre votre assureur.
Lisez aussi la clause « expertise » de vos conditions générales : certains contrats y décrivent une procédure particulière en cas de désaccord entre experts. Avant de payer une contre-expertise, demandez à l'atelier si le désaccord est technique, une pièce, une méthode de réparation, un temps de main-d'œuvre : la discussion technique a alors lieu entre l'atelier et l'expert, avec des éléments concrets.
Quand l'expert conclut que la réparation coûte plus que la voiture
Si le premier rapport fait apparaître des réparations supérieures à la valeur du véhicule, on entre dans la procédure de véhicule économiquement irréparable. Selon service-public.gouv.fr :
- l'assureur vous propose de lui céder le véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport, contre une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser ;
- vous avez 30 jours pour répondre ;
- si vous acceptez, l'assureur transmet la carte grise et le rapport à la préfecture, puis vend le véhicule à un professionnel ;
- si vous refusez ou ne répondez pas, une opposition au transfert de la carte grise est inscrite ; vous pouvez faire réparer, par un professionnel, et un second rapport d'expert est nécessaire pour lever les mesures.
Lorsque l'expert juge le véhicule dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation des réparations qui touchent à la sécurité ; le véhicule ne peut plus circuler tant qu'un second rapport n'a pas attesté qu'elles ont été faites. Quelle que soit l'issue, vérifiez la VRADE retenue : c'est elle qui plafonne la prise en charge des réparations.
Expertise et libre choix du réparateur
L'expert chiffre la réparation ; le choix du garage vous appartient. L'article L211-5-1 du Code des assurances, issu de la loi Hamon de 2014, impose que votre contrat mentionne votre faculté de choisir le réparateur professionnel, et un arrêté du 17 juin 2016 précise que cette information vous est redonnée lors de la déclaration du sinistre. L'article L211-5-2, issu de la loi du 3 décembre 2020, rend nulles les clauses qui vous interdiraient de céder votre indemnité à un tiers, par exemple à l'atelier : c'est ce qui permet au réparateur d'être payé directement, pour le montant validé par l'expertise. Le détail est sur notre page vos droits et dans l'article comment choisir sa carrosserie après un sinistre.
Ce que fait l'atelier pendant l'expertise
Chez Carrosserie 0 Euro, la déclaration, l'expertise et la facturation sont des échanges que nous traitons à votre place. Concrètement :
- vous envoyez vos photos sur WhatsApp, au 06 44 69 70 47, avec le nom de votre assureur ; nous identifions les éléments touchés et vous indiquons la marche à suivre ;
- l'expertise a lieu sur photos ou en atelier, lorsque l'assureur la demande, et valide le devis avant le début des travaux ;
- la discussion technique sur les pièces, les méthodes et les temps se fait entre l'atelier et l'expert ; si un démontage révèle un dommage caché, nous le signalons pour un complément ;
- après accord, vous signez l'ordre de réparation et la cession de créance : si le sinistre est couvert, la réparation est facturée directement à votre assureur et la franchise est prise en charge par l'atelier ;
- un véhicule de prêt est proposé pendant l'immobilisation, selon disponibilité.
Si aucune garantie de votre contrat ne couvre le sinistre, il n'y a pas d'indemnité à céder : nous vous le disons avant toute intervention. Nos deux ateliers sont à Saint-Étienne pour la Loire et à Marseille pour les Bouches-du-Rhône. Pour la chronologie complète d'un sinistre, du constat à la réparation, voir notre article après un accrochage, que faire.
